Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016

Commission européenne contre Aer Lingus Ltd et Ryanair Designated Activity Company

Pourvoi – Aides d’État – Taxe nationale sur le transport aérien – Application de taux différenciés – Taux réduit applicable aux vols dont la destination est située au maximum à 300 km de l’aéroport national – Avantage – Caractère sélectif – Appréciation dans l’hypothèse où la mesure fiscale est susceptible de constituer une restriction à la libre prestation des services – Récupération – Droit d’accise

Affaires jointes C-164/15 P et C-165/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-473/12)