Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007.

Céline SARL contre Céline SA.

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Nancy - France.

Marques - Articles 5, paragraphe 1, sous a), et 6, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE - Droit pour le titulaire d’une marque enregistrée de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique à la marque - Usage du signe en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne - Droit pour le tiers de faire usage de son nom.

Affaire C-17/06.

Recueil de la jurisprudence

2007 I-07041