Ordonnance - 08/02/2024 - SEAE / WV
Affaire C-171/20 P-DEP

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022

WV contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Demande en indemnisation – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Réexamen d’un acte administratif devenu définitif

Affaire C-171/20 P

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-43/19)