Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021

Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne

Pourvoi – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Aides notifiées déclarées compatibles avec le marché intérieur – Réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Décision de ne pas soulever d’objections – Monopole – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges

Affaires jointes C-174/19 P et C-179/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-630/15)