Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014

Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)

Politique sociale – Directive 2002/14/CE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 27 – Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés – Calcul des seuils – Réglementation nationale contraire au droit de l’Union – Rôle du juge national

Affaire C‑176/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)