Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019
International Management Group contre Commission européenne
Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte – Recours en annulation – Recevabilité – Actes attaquables – Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement – Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Article 43 – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Notion d’“organisation internationale” – Conditions – Demande de réparation
Affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:782 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:78 |
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