Arrêt de la Cour du 11 mars 2003.

Alexander Dory contre Bundesrepublik Deutschland.

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne.

Non-application du droit communautaire au service militaire obligatoire - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Article 2 de la directive 76/207/CEE - Limitation aux hommes du service militaire obligatoire en Allemagne - Inapplicabilité de la directive.

Affaire C-186/01.

Recueil de la jurisprudence

2003 I-02479

Ordonnance du Président de la Cour du 24 octobre 2001.

Alexander Dory contre Bundesrepublik Deutschland.

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne.

Référé - Procédure préjudicielle - Incompétence de la Cour.

Affaire C-186/01 R.

Recueil de la jurisprudence

2001 I-07823