Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2008.

Commune de Mesquer contre Total France SA et Total International Ltd.

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.

Directive 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Principe du pollueur-payeur - Détenteur - Détenteurs antérieurs - Producteur du produit générateur - Hydrocarbures et fioul lourd - Naufrage - Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - FIPOL.

Affaire C-188/07.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-04501