Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017

Asma Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme (ADDH) contre Micropole SA

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Notion – Souhait d’un client de ne pas voir les prestations assurées par une travailleuse portant un foulard islamique

Affaire C-188/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)