Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2004.
The British Horseracing Board Ltd et autres contre William Hill Organization Ltd.
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni.
Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Obtention, vérification ou présentation du contenu d'une base de données - Partie (non) substantielle du contenu d'une base de données - Extraction et réutilisation - Exploitation normale - Préjudice injustifié causé aux intérêts légitimes du fabricant - Base de données hippiques - Listes de courses - Jeux de paris.
Affaire C-203/02.
Recueil de la jurisprudence
2004 I-10415
Liens vers les textes
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Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2004:695 |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2004:333 |
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