Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2010.

Ilonka Sayn-Wittgenstein contre Landeshauptmann von Wien.

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.

Citoyenneté européenne - Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres - Loi de rang constitutionnel d’un État membre portant abolition de la noblesse dans cet État - Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu par adoption dans un autre État membre, dans lequel elle réside - Titre de noblesse et particule nobiliaire faisant partie du nom patronymique - Inscription par les autorités du premier État membre au registre de l’état civil - Rectification d’office de l’inscription - Retrait du titre et de la particule nobiliaires.

Affaire C-208/09.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-13693