Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mars 2012
Post Danmark A/S contre Konkurrencerådet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret
Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination par les prix — Prix bas et sélectifs — Éviction effective ou probable d’un concurrent — Incidence sur le jeu de la concurrence et, de ce fait, sur les consommateurs — Justification objective
Affaire C-209/10
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2012:172 |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2011:342 |
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