Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mars 2012

Post Danmark A/S contre Konkurrencerådet

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret

Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination par les prix — Prix bas et sélectifs — Éviction effective ou probable d’un concurrent — Incidence sur le jeu de la concurrence et, de ce fait, sur les consommateurs — Justification objective

Affaire C-209/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)