Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2016

Orange contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aide accordée par la République française à France Télécom – Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” ‑ Caractère sélectif – Affectation de la concurrence – Dénaturation des faits – Défaut de motivation – Substitution de motifs

Affaire C-211/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-385/12)