Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2011.

Zeturf Ltd contre Premier ministre.

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.

Régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes - Article 49 CE - Restriction à la libre prestation des services - Raisons impérieuses d’intérêt général - Objectifs de lutte contre l’assuétude au jeu et contre les activités frauduleuses et criminelles ainsi que de contribution au développement rural - Proportionnalité - Mesure restrictive devant viser à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités de jeux de hasard d’une manière cohérente et systématique - Opérateur menant une politique commerciale dynamique - Politique publicitaire mesurée - Appréciation de l’entrave à la commercialisation par les canaux traditionnels et par Internet.

Affaire C-212/08.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-05633