Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013

Land Burgenland (C‑214/12 P), Grazer Wechselseitige Versicherung AG (C‑215/12 P) et République d’Autriche (C‑223/12 P) contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun – Aide accordée au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) lors de la privatisation de Bank Burgenland AG – Détermination du prix du marché – Procédure d’appel d’offres – Conditions illicites sans incidence sur l’offre la plus élevée – Critère dit du ‘vendeur privé’ – Distinction entre les obligations incombant à l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique et à l’État agissant en qualité d’actionnaire – Dénaturation d’éléments de preuve – Obligation de motivation

Affaires jointes C‑214/12 P, C‑215/12 P et C‑223/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-268/08)