Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014

Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas et ING Groep NV

Pourvoi – Secteur financier – Perturbation grave de l’économie d’un État membre – Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire – Forme – Apport en capital dans le cadre d’un plan de restructuration – Décision – Compatibilité de l’aide avec le marché commun – Conditions – Modification des conditions de remboursement de l’aide – Critère de l’investisseur privé

Affaire C-224/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-29/10)