Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003.

Gerhard Köbler contre Republik Österreich.

Demande de décision préjudicielle: Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien - Autriche.

Égalité de traitement - Rémunération des professeurs d'université - Discrimination indirecte - Indemnité d'ancienneté - Responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables - Violations imputables à une juridiction nationale.

Affaire C-224/01.

Recueil de la jurisprudence

2003 I-10239