Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2017

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne

Pourvoi – Aides d’État – Décision de classement – Refus de la Commission européenne de poursuivre l’examen de la plainte de la requérante – Absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen – Décision purement confirmative – Conditions de légalité du retrait d’une décision de classement

Affaire C-228/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-639/14)