Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2011.
Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et autres contre Conseil des ministres.
Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique.
Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité.
Affaire C-236/09.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-00773
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2010:564 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:100 |
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