Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 mars 2010.

Google France SARL et Google Inc. contre Louis Vuitton Malletier SA (C-236/08), Google France SARL contre Viaticum SA et Luteciel SARL (C-237/08) et Google France SARL contre Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL et autres (C-238/08).

Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.

Marques - Internet - Moteur de recherche - Publicité à partir de mots clés (‘keyword advertising’) - Affichage, à partir de mots clés correspondant à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites marques ou vers des sites sur lesquels sont proposés des produits d’imitation - Directive 89/104/CEE - Article 5 - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 9 - Responsabilité de l’opérateur du moteur de recherche - Directive 2000/31/CE (‘directive sur le commerce électronique’).

Affaires jointes C-236/08 à C-238/08.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-02417