Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007.
Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Pourvoi - Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d’une bouteille en plastique - Refus d’enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque nationale antérieure - Convention de Paris - Accord ADPIC (TRIPs) - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire C-238/06 P.
Recueil de la jurisprudence
2007 I-09375
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Arrêt
ECLI:EU:C:2007:635 |
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