Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2016

Land Hessen contre Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG

Pourvoi – Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties

Affaire C-242/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-89/09)