Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2016

Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG contre Commission européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse (Allemagne) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé

C-246/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-89/09)