Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2015

Pêra-Grave - Sociedade Agrícola, Unipessoal, Lᵈᵃ contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Pourvoi – Marque communautaire – Marque communautaire figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA – Demande d’enregistrement – Opposition du titulaire des marques figuratives nationales antérieures VINHO PÊRAMANCA TINTO, VINHO PÊRAMANCA BRANCO et PÊRAMANCA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion

Affaire C-249/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-602/11)