Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 novembre 2021

Commission européenne contre UG

Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation – Préjudice moral – Recevabilité – Omission de statuer sur un chef de conclusions

Affaire C-249/20 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-571/17)