Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 février 2011.
Activision Blizzard Germany GmbH contre Commission européenne.
Pourvoi - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux de marque Nintendo - Limitation des exportations parallèles sur ce marché - Accord entre fabricant et distributeur exclusif - Accord de distribution permettant les ventes passives - Établissement d’un concours de volontés en l’absence de preuve documentaire directe d’une limitation de ces ventes - Niveau de preuve requis pour l’établissement d’un accord vertical.
Affaire C-260/09 P.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-00419
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:62 |
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