Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015

Skatteverket contre David Hedqvist

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, paragraphe 1, sous c), et 135, paragraphe 1, sous d) à f) – Services à titre onéreux – Opérations de change de la devise virtuelle ‘bitcoin’ contre des devises traditionnelles – Exonération

Affaire C-264/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)