Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 avril 2016

Makro autoservicio mayorista SA et Vestel Iberia SL contre Commission européenne

Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Article 263 TFUE – Situation de la personne non directement affectée par la décision faisant l’objet du recours – Union douanière – Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation – Appareils récepteurs de télévision en couleur en provenance de la Turquie

Affaires jointes C-264/15 P et C-265/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-249/12)