Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008.

Evonik Degussa GmbH contre Commission des Communautés européennes.

Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché de la méthionine - Amende - Règlement nº 17 - Article 15, paragraphe 2 - Principe de légalité des peines - Dénaturation des faits - Principe de proportionnalité - Principe d’égalité de traitement.

Affaire C-266/06 P.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-00081*

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-279/02)