Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 avril 2008.

Impact contre Minister for Agriculture and Food et autres.

Demande de décision préjudicielle: Labour Court - Irlande.

Directive 1999/70/CE - Clauses 4 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Emplois à durée déterminée dans l’administration publique - Conditions d’emploi - Rémunérations et pensions - Renouvellement de contrats à durée déterminée pour une durée allant jusqu’à huit ans - Autonomie procédurale - Effet direct.

Affaire C-268/06.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-02483