Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 décembre 2013

Commission européenne contre Irlande e.a.

Pourvoi – Aides d’État – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales – Office du juge – Moyen soulevé d’office par le juge de l’Union – Rapport entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d’État – Compétences respectives du Conseil et de la Commission – Principe de sécurité juridique – Présomption de légalité des actes de l’Union

Affaire C‑272/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-50/06 RENV)