Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2009.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d’État - Directive 93/36/CEE - Marchés publics de fournitures - Fourniture d’un logiciel pour la gestion de l’immatriculation de véhicules automobiles - Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.
Affaire C-275/08.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-00168*
Pub somm
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:C:2009:632 |
|
|
|