Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2012

Martin Luksan contre Petrus van der Let

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien

Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directives 93/83/CEE, 2001/29/CE, 2006/115/CE et 2006/116/CE — Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre — Réglementation nationale attribuant ces droits, exclusivement et de plein droit, au producteur du film — Possibilité de dérogation à cette règle par un accord entre les parties — Droits à rémunération subséquents

Affaire C-277/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)