Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010.

Deutsche Telekom AG contre Commission européenne.

Pourvoi - Concurrence - Article 82 CE - Marchés des services de télécommunications - Accès au réseau fixe de l’opérateur historique - Prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis aux concurrents - Prix de détail pour les services d’accès fournis aux abonnés - Pratiques tarifaires d’une entreprise dominante - Compression des marges des concurrents - Prix approuvés par l’autorité réglementaire nationale - Marge de manœuvre de l’entreprise dominante - Imputabilité de l’infraction - Notion d’‘abus’ - Critère du concurrent aussi efficace - Calcul de la compression des marges - Effets de l’abus - Montant de l’amende.

Affaire C-280/08 P.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-09555

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-271/03)