Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018
Slowakische Republik contre Achmea BV
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Renvoi préjudiciel – Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays‑Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays‑Bas et la République slovaque – Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas de litige avec l’autre partie contractante – Compatibilité avec les articles 18, 267 et 344 TFUE – Notion de “juridiction” – Autonomie du droit de l’Union
Affaire C-284/16
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2017:699 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:158 |
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