Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009.
Skatteverket contre AB SKF.
Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède.
Sixième directive TVA - Articles 2, 4, 13, B, sous d), point 5, et 17 - Directive 2006/112/CE - Articles 2, 9, 135, paragraphe 1, sous f), et 168 - Cession par une société mère d’une filiale et de sa participation dans une société contrôlée - Champ d’application de la TVA - Exonération - Prestations de services acquises dans le cadre d’opérations de cession d’actions - Déductibilité de la TVA.
Affaire C-29/08.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-10413
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2009:90 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2009:665 |
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