Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019
RN contre Home Credit Slovakia a.s.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Trnave
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Taux annuel effectif global – Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux – Taux exprimé au moyen d’une fourchette allant de 21,5 % à 22,4 %
Affaire C-290/19
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2019:1130 |
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