Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2004.

Gregorio My contre Office national des pensions (ONP).

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique.

Fonctionnaires - Transfert des droits à pension - Article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires - Pension de retraite anticipée - Prise en compte des périodes d'activités au sein des Communautés européennes - Article 10 CE.

Affaire C-293/03.

Recueil de la jurisprudence

2004 I-12013