Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015

Fresh Del Monte Produce Inc. contre Commission européenne et Commission européenne contre Fresh Del Monte Produce Inc.

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes – Coordination dans la fixation des prix de référence – Notion d’‘unité économique’ entre deux sociétés – Notion d’‘influence déterminante’ – Imputabilité du comportement d’une société à l’autre – Dénaturation d’éléments de preuve – Charge de la preuve – Principe in dubio pro reo – Notion d’‘infraction unique et continue’ – Notion de ‘pratique concertée’ – Notion d’‘infraction par objet’ – Entreprises membres d’une entente – Communication d’informations à la Commission – Obligation légale – Étendue – Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination – Intervenante en première instance – Pourvoi incident – Recevabilité

Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-587/08)