Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014

Digital Rights Ireland Ltd contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources e.a. et Kärntner Landesregierung e.a.

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court (Irlande) et le Verfassungsgerichtshof

Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications – Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services – Validité – Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Affaires jointes C-293/12 et C-594/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)