Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006.

Vincenzo Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA (C-295/04), Antonio Cannito contre Fondiaria Sai SpA (C-296/04) et Nicolò Tricarico (C-297/04) et Pasqualina Murgolo (C-298/04) contre Assitalia SpA.

Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Bitonto - Italie.

Article 81 CE - Concurrence - Entente - Sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs - Assurance responsabilité civile obligatoire - Augmentation des primes - Effet sur le commerce entre États membres - Droit des tiers de demander réparation du préjudice subi - Juridiction nationale compétente - Délai de prescription - Indemnités ayant un caractère de sanction.

Affaires jointes C-295/04 à C-298/04.

Recueil de la jurisprudence

2006 I-06619