Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2015
République hellénique contre Commission européenne
Pourvoi – Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités grecques à des opérateurs du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C-296/14 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Ordonnance
ECLI:EU:C:2015:72 |
|
|
|