Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 8 décembre 2020

David Price contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Perte du droit de vote – Élections municipales dans l’État membre de résidence – Demande de sursis à exécution – Absence de droit de présenter un mémoire en réplique – Examen de la recevabilité du recours au fond – Irrecevabilité manifeste du recours au fond

Affaire C-298/20 P(R)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-231/20)