Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007.

Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres contre Conseil des ministres.

Demande de décision préjudicielle: Cour d'arbitrage, devenue Cour constitutionnelle - Belgique.

Directive 91/308/CEE - Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Obligation imposée aux avocats d'informer les autorités compétentes de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux - Droit à un procès équitable - Secret professionnel et indépendance des avocats.

Affaire C-305/05.

Recueil de la jurisprudence

2007 I-05305