Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 mai 2006.
Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (C-317/04) et Commission des Communautés européennes (C-318/04).
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Transport aérien - Décision 2004/496/CE - Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique - Dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique - Directive 95/46/CE - Article 25 - États tiers - Décision 2004/535/CE - Niveau de protection adéquat.
Affaires jointes C-317/04 et C-318/04.
Recueil de la jurisprudence
2006 I-04721
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2006:346 |
|
|
Conclusions
ECLI:EU:C:2005:710 |
|
|