Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 janvier 2009.

Hein Persche contre Finanzamt Lüdenscheid.

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.

Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Déductibilité de dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général - Limitation de la déductibilité aux dons faits aux organismes nationaux - Dons en nature - Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs.

Affaire C-318/07.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-00359