Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 novembre 2010.

NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB contre Commission européenne.

Pourvoi - Aide d’État - Plainte d’un concurrent - Recevabilité - Règlement (CE) nº 659/1999 - Articles 4, 10, 13 et 20 - Décision de la Commission de ne pas poursuivre l’examen de la plainte - Qualification des mesures par la Commission, en partie, comme ne constituant pas des aides d’État et, en partie, d’aides existantes compatibles avec le marché commun - Article 230 CE - Notion d’‘acte attaquable’.

Affaire C-322/09 P.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-11911

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-152/06)