Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2011.

Interflora Inc. et Interflora British Unit contre Marks & Spencer plc et Flowers Direct Online Ltd.

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Royaume-Uni.

Marques - Publicité sur Internet à partir de mots clés (‘keyword advertising’) - Sélection par l’annonceur d’un mot clé correspondant à la marque renommée d’un concurrent - Directive 89/104/CEE - Article 5, paragraphes 1, sous a), et 2 - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 9, paragraphe 1, sous a) et c) - Condition d’atteinte à l’une des fonctions de la marque - Préjudice porté au caractère distinctif d’une marque renommée (‘dilution’) - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque (‘parasitisme’).

Affaire C-323/09.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-08625