Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2018
K. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie et H. F. contre Belgische Staat
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Middelburg, et par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27, paragraphe 2, second alinéa – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique – Éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Personne dont la demande d’asile a été refusée pour des motifs relevant de l’article 1er, section F, de la convention de Genève ou de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE – Article 28, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 3, sous a) – Protection contre l’éloignement – Séjour dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes – Raisons impérieuses de sécurité publique – Notion
Affaires jointes C-331/16 et C-366/16
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2017:973 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2018:296 |
|
|
|