Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019
Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon contre Commission européenne
Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension par décision juridictionnelle, en référé, des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale
Affaire C-332/18 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2019:1065 |
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